Aspects juridiques & fiscaux

Le livre et ses dérivés ont bien évidemment une définition et des obligations légales.

En voici un petit raccourci


Tout d'adord les définitions

Aspects juridiques & fiscaux
La seule définition légale du livre existant à ce jour est la définition fiscale, donnée par la Direction générale des impôts dans son instruction du 30 décembre 1971 (3C-14-71) :
"Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
Cet ensemble peut être présenté sous la forme d'éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l'unité de l'œuvre. Ils ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée que s'ils sont destinés à former un ensemble ou s'ils en constituent la mise à jour.
Cet ensemble conserve la nature de livre lorsque la surface cumulée des espaces consacrés à la publicité et des blancs intégrés au texte en vue de l'utilisation par le lecteur est au plus égale au tiers de la surface totale de l'ensemble, abstraction faite de la reliure ou de tout autre procédé équivalent."

Ouvrages répondant à la définition du livre
- ouvrages traitant de lettres, de sciences ou d'art ;
- dictionnaires et encyclopédies ;
- livres d'enseignement ;
- almanachs renfermant principalement des articles littéraires, scientifiques ou artistiques, et plus généralement lorsque les éléments d'intérêt général ou éducatif sont prédominants ;
- livres d'images, avec ou sans texte ;
- guides culturels et touristiques ;
- répertoires juridiques, bibliographiques ou culturels ;
- catalogues d'exposition artistiques ne concernant pas de simples répertoires d'œuvres, c'est-à-dire dans la mesure où une partie rédactionnelle suffisante permet de conférer à l'ensemble le caractère d'une œuvre intellectuelle ;
- formulaires scientifiques, juridiques ou culturels ;
- méthodes de musique, livrets ou partitions d'œuvres musicales pour piano ou chant, ouvrages d'enseignement musical et solfèges.

Ouvrages ne répondant pas à la définition du livre
- almanachs autres que ceux visés ci-dessus ;
- annuaires ;
- guides contenant des listes d'hôtels ou de restaurants, guides de villes et guides à caractère essentiellement publicitaire ;
- catalogues ;
- catalogues et albums philatéliques ;
- indicateurs de chemins de fer, bateaux, tramways et publications similaires ;
- albums à colorier, alphabets et découpages ;
- albums d'images pour enfants conçus pour être découpés ou en vue de la constitution d'une collection ;
- répertoires qui ne comportent que de simples énumérations ; répertoires alphabétiques de personnalités ;
- brochures destinées à commenter le fonctionnement d'un appareil avec lequel elles sont livrées ;
- emboîtages destinés à la présentation des livres lorsqu'ils sont vendus séparément ;
- simples partitions qui diffusent le texte et la musique d'une chanson ; cahiers de musique pour devoirs et papier à musique".

Un prix unique pour le livre ?

En vertu de l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 10 août 1981, c'est l'éditeur, ou l'importateur, qui fixe librement le prix de vente au public de chaque titre qu'il édite, ou importe.

Il fixe également les éventuels changements de tarif et est tenu d'en informer les détaillants et le public (voir en annexe le décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 et la circulaire du 30 décembre 1981).

Les éditeurs et les importateurs doivent Impérativement fixer un prix pour chaque ouvrage édité ou importé.

Le prix unique signifie que le même livre sera vendu au même prix par tous les détaillants, quelle que soit la période de l'année concernée... à concurrence cependant de la remise légale de 5 % que tous les détaillants peuvent pratiquer.

Mais la loi ne fixe aucune limite.

Les supports multimédia comportant un "livre" ou inversement !

Il arrive que des livres incorporent des disques, bandes magnétiques, cassettes, films, diapositives. En ce cas, le principe est que chaque support se voit appliquer le taux de TVA qui lui est propre (5,5 % pour les livres, 20,6 % pour les disques et cassettes...).

*************** voir la taxation des livres virtuels ************************

Jean-Claude RIDOLCE



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